Toutes nos publications
Droit civil et droit fiscal, le couple infernal ?
Dans l’Hexagone, 90 % des couples mariés sont soumis au régime de la communauté réduite…
La France reste un Etat de droit !
Des récentes jurisprudences illustrent ce principe essentiel dans une démocratie…
Vive la fraude aux droits de succession !
Dans le cadre de la politique de simplification décidée par le gouvernement…
Source de problèmes
Il y a fort à parier que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne voit pas le jour en 2018…
La réforme des ventes de fonds de commerce ? Une réformette
En matière de fonds de commerce, les cessions étaient encadrées jusqu’à récemment par une loi de 1909…
Repentis fiscaux : jouons plutôt la carte de l’amnistie
Bercy ne doit pas se tromper dans ses comptes. Le ministère du Budget compte récupérer…
Le législateur a limité le recours amiable devant le fisc
En cas de désaccord, un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces peut faire un recours devant un supérieur hiérarchique…
Le remède “PEA Microcap”
Deux ans après sa création, force est de constater que le PEA PME destiné à financer les PME est un échec…
Du choc de simplification au choc de complexification
Depuis plusieurs mois, la loi relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé…
L’administration fiscale n’aime pas les bons samaritains
Dans un contexte économique extrêmement difficile, un certain nombre de locataires ont des difficultés à régler le loyer de leur appartement…