La réforme des ventes de fonds de commerce ? Une réformette
Article du 21/04/2016
En matière de fonds de commerce, les cessions étaient encadrées jusqu’à récemment par une loi de 1909, renforcée en 2012. La réglementation prévoyait un délai d’indisponibilité du prix de vente fixé à cinq mois à compter de la date de l’acte de vente. C’était une absurdité.
Un décret de la loi Macron du 6 août 2015 est venu modifier cette règle au 1er janvier. En réalité, la réforme n’a pas eu lieu, car le législateur n’a réduit le délai que d’un mois. Et ce dans le meilleur des cas. C’est-à-dire celui où la déclaration de résultats a été déposée dans les temps auprès de l’administration fiscale. Que s’est-il passé ?
Dans l’intention, louable, de faciliter les cessions d’entreprise, les députés ont voulu réduire la durée de séquestre du prix. A la faveur des discussions en fin d’année sur la loi de finances rectificative pour 2015, l’Assemblée a donc pris le parti de faire remonter dans le temps le point de départ à partir duquel court la solidarité fiscale entre cédant et acquéreur. Solidarité fiscale qui, de facto, bloque le prix de cession.
Plus d’un siècle pour faire gagner un mois de délai aux entrepreneurs les plus à jour dans leurs formalités fiscales : les travaux parlementaires battent des records de lenteur… Or, pendant ce temps, les créations de société se multiplient.
La question touche plus de Français qu’on ne le croit : il y a 30 000 à 40 000 ventes de fonds de commerce par an. Soit au minimum 80 000 personnes concernées !
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Le vertueux modèle d’entreprise familiale
Le modèle d’entreprise familiale est très vertueux, car il favorise l’ancrage dans les territoires et une gestion sur le long terme.
Selon les huit membres du Cercle des fiscalistes, présidé par Philippe Bruneau, les propositions avancées pour augmenter la fiscalité en France sont spécieuses et dangereuses, car, expliquent-ils, dans une tribune au « Monde », cela conduirait à détruire les entreprises familiales.
Transmission familiale : l’indispensable stabilité fiscale
Les transmissions familiales d’entreprises sont beaucoup moins fréquentes en France qu’en Allemagne. Pour les favoriser et assurer une continuité, il faut résoudre l’instabilité chronique du régime fiscal français et maintenir le pacte Dutreil, estiment ces membres du Cercle des fiscalistes.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.