En 2015, fini le cadeau fiscal sur les droits de succession
Dans une précédente chronique nous avons attiré l’attention sur un cadeau consenti aux contribuables depuis le 1er janvier dernier : l’absence d’intérêt sur le paiement des droits de succession et de donation étalé sur dix ou quinze ans. L’administration fiscale a pris conscience de cette faveur et a réagi : dès le 1er janvier prochain, tous les nouveaux dossiers de succession ou de donation qui peuvent bénéficier d’un étalement de paiement régleront un intérêt annuel. C’est logique en période de déficit. Mais il n’est pas trop tard pour bénéficier du régime de faveur : les donations d’entreprises consenties avant le 31 décembre donnent toujours droit à un délai de paiement de quinze ans sans intérêt. A condition de signer l’acte notarié avant la fin de l’année. Et les successions dont les déclarations seront déposées avant la fin de l’année, même si le délai de six mois pour déposer n’est pas écoulé, bénéficieront aussi d’un étalement des droits sans intérêt. Il faudra que l’actif successoral comporte des biens non liquidés pour une fraction importante. Enfin, tous les bénéficiaires d’une succession ouverte depuis le 1er juillet 2014 ont intérêt à aller voir leur notaire pour vérifier s’ils peuvent en bénéficier. Selon Pierre Moscovici, les Français auraient un ras-le-bol de la fiscalité. Aussi, il ne faut pas bouder son plaisir lorsque paraît une mesure fiscale de faveur. Même si c’est le résultat d’une erreur de gestion.
Parution : Challenges 11/12/2014
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Le vertueux modèle d’entreprise familiale
Le modèle d’entreprise familiale est très vertueux, car il favorise l’ancrage dans les territoires et une gestion sur le long terme.
Selon les huit membres du Cercle des fiscalistes, présidé par Philippe Bruneau, les propositions avancées pour augmenter la fiscalité en France sont spécieuses et dangereuses, car, expliquent-ils, dans une tribune au « Monde », cela conduirait à détruire les entreprises familiales.
Transmission familiale : l’indispensable stabilité fiscale
Les transmissions familiales d’entreprises sont beaucoup moins fréquentes en France qu’en Allemagne. Pour les favoriser et assurer une continuité, il faut résoudre l’instabilité chronique du régime fiscal français et maintenir le pacte Dutreil, estiment ces membres du Cercle des fiscalistes.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.