Nouvelle contribution de 3 % sur les dividendes

L’environnement fiscal de l’actionnaire évolue à un rythme soutenu : depuis le 1er août dernier, l’acquisition d’actions de sociétés françaises cotées dont la capitalisation boursière dépasse le milliard d’euros (une bonne centaine) comporte un coût additionnel de 0,20 % au titre de la taxe sur les transactions financières ; le gouvernement vient d’annoncer la disparition du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et la privation du caractère libératoire des prélèvements acquittés en 2012 ; enfin, depuis août 2012 (loi du 16 août), une contribution de 3 % frappe les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sur le montant des dividendes qu’elles distribuent .

Bien qu’étant à la charge de la société, cette contribution affecte l’actionnaire puisqu’elle réduit l’actif social. On a voulu faire en sorte qu’elle épargne les PME au sens communautaire : effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Mais, d’une part, ces limites s’apprécient, s’il y a lieu, à l’échelon du groupe dont la société fait partie. Si les limites sont dépassées, la contribution
s’applique alors en cascade aux distributions opérées par les filiales puis à celles opérées par la société qui les détient. D’autre part, seules entrent dans la définition communautaire les entreprises qui exercent une « activité économique». Ainsi il est à craindre que l’exonération soit refusée sur les distributions opérées par les sociétés poursuivant un objectif purement patrimonial. Celles opérées par les sociétés holding qui répondent à la qualification d’animatrice au sens de la réglementation de l’ISF devraient être exemptées dès lors que le groupe qu’elles fédèrent ne franchit pas les limites susvisées, situation dans laquelle les filiales seront elles-mêmes affranchies de la contribution sur leurs propres distributions.

Nul doute que cette contribution fera parler d’elle.

A retenir : La nouvelle contribution de 3 % assise sur les dividendes versés concerne aussi certaines petites sociétés.

Article rédigé par Jean-Yves Mercier, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, membre du Cercle des fiscalistes

Source: Article paru dans”Les Echos” du 26 octobre 2012