La chasse aux niches fiscales est ouverte

Pour la première fois sous la cinquième république, un Président va être élu sur la base de propositions annonçant clairement une augmentation significative des impôts. Une fois ce postulat posé, reste à savoir quels seront les impôts augmentés, les contribuables concernés et dans quelles proportions. C’est là que les programmes diffèrent.

Il existe pourtant une constante : la chasse aux niches fiscales. Il faut dire que leur nombre va croissant (plus de 500 à ce jour), que leur coût pour la collectivité est exorbitant (66 milliards d’euros en 2012) et, last but not least, leur efficacité mise en cause par un récent rapport de l’Inspection générale des finances (IGF). Parmi les 500 niches fiscales, 72 sont liées au patrimoine pour un coût annuel de 18 milliards. Les plus coûteuses sont le dispositif de crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt (1,5 milliard), l’exonération des sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement (1,4 milliard) et l’abattement de 40 % sur les dividendes (1,3 milliard).

Par soucis d’économies rapides, la tentation est grande de tailler dans le vif en mettant en cause sans discernement ces régimes. Mais à ne pas séparer le bon grain de l’ivraie, on risque de faire passer à la trappe des régimes dérogatoires à l’impôt dont l’utilité est socialement avérée ou totalement légitime.

Prenons le cas de l’abattement de 40 % sur les dividendes. De tous bords affluent les propositions visant à retirer à l’actionnaire le bénéfice de cet abattement. C’est oublier que son existence est justifiée par la nécessité d’éviter une double imposition du résultat distribué par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Si tel n’était pas le cas, ceux-ci seraient imposés jusqu’à 61 %, plus les prélèvements sociaux bientôt dus à 15,5 %, soit au total à 76,5 %, alors que les bénéfices directement réalisés par l’associé d’une société de personnes non soumise à l’IS ne le seraient qu’au maximum à 41 % plus 8 % de prélèvements sociaux. C’est pourquoi la loi atténue cette surimposition en ne soumettant le dividende à l’impôt que sur 60 % de son montant. Et encore n’y parvient-elle que partiellement !

L’abattement de 40 % sur les dividendes n’est pas une niche fiscale. Il corrige une distorsion  et trouve sa légitimité dans l’égalité de traitement entre bénéfices distribués. Il n’est que le succédané d’un mécanisme créé en 1965 pour les mêmes raisons : l’avoir fiscal.

Source : Article paru dans « Le Monde » du 29 mars 2012