Les revenus d’un contrat multisupport sortent du calcul du bouclier fiscal

L’arrêt du Conseil d’Etat du 13 janvier est une bonne nouvelle pour les contribuables éligibles au bouclier fiscal. Les revenus générés par un contrat d’assurance-vie multisupport ne sont plus pris en compte dans le calcul du plafonnement d’impôts à 50 %. Les souscripteurs n’auront plus à veiller au « seuil des 20 % » en cas d’arbitrage ou de baisse des marchés. Le Conseil d’Etat conteste, en effet, l’instruction administrative du 26 août 2008, qui prévoit que les revenus générés par un contat multisupport sont intégrés dans la masse des revenus pris en compte au titre du bouclier, si moins de 20 % de l’investissement est réalisé en unités de compte. Les contribuables qui ont intenté un procès à l’Etat vont pouvoir appliquer l’arrêt du 13 janvier. Les autres ont intérêt à initier un contentieux pour obtenir le remboursement du trop-perçu. Ils peuvent ainsi récupérer les impôts acquittés depuis 2007, car le régime de prescription en matière d’impôt sur le revenu est de trois ans plus l’année en cours. Encore faut-il que les souscripteurs soient avertis de cette possibilité de réclamation… Bercy n’a, hélas, pas prévu, à ce jour, de prévenir les intéressés. De plus, il devrait, en principe, être possible de réclamer le trop-perçu au titre des années prescrites, et de remonter jusqu’à 2005, date de création du bouclier fiscal. Cela relève d’une décision politique.