Les risques de la séparation de biens

Nombre de couples sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ce régime permet de préserver le patrimoine de chacun et protège efficacement le couple en cas de faillite, par exemple, de l’un des conjoints. Mais il comporte des risques, comme le montre un arrêt de la Cour de cassation du 15 mars. En l’espèce, deux époux avaient acheté un bien ensemble, mais un seul assurait le remboursement du crédit. Le fisc a considéré que c’était une donation déguisée, et qu’à ce titre elle était taxable. Point de vue confirmé par la justice. L’administration a réclamé aux époux le paiement des droits de donation et des pénalités de retard. Les époux, qui croyaient de bonne foi qu’il n’y avait plus de droits à payer entre époux, se sont vu rappeler que ces droits avaient disparu en cas de succession entre conjoints et pacsés, mais pas en cas de donation. Or l’arrêt du 15 mars est formel : lorsque des acquisitions ont été faites par deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens et que le financement en a été assuré par un seul, l’avance des fonds faite par l’un des conjoints à l’autre est considérée comme une donation indirecte taxable.

Conclusion : s’il y a un financement entre époux, il faut que sa nature juridique – prêt ou donation – soit établie de façon très précise et officielle. Sinon, il est quasiment certain que le fisc le requalifiera dans le sens qui lui sera le plus favorable.

Source : Article paru dans  » Challenges  » 20/07/2011

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