Publié dans Valeurs Actuelles, Fevrier 2022
Les aviseurs fiscaux sont des informateurs en matière fiscale, pour ne pas dire des délateurs, qui peuvent dans certains cas être rémunérés par l’administration fiscale.
En 2017, ce dispositif ne visait que les cas de fraude internationale. En 2021, un décret l’étend aux fraudes à la TVA et prévoit expérimenter la loi de finances pour 2022 a prévu d’expérimenter ce périmètre élargi jusqu’à fin 2023. que le gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à un périmètre différent, défini par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. Ainsi étendu à tous les types de fraudes fiscales,
Pour l’Etat, l’impact budgétaire n’est pas négligeable puisqu’au 1er septembre 2021, le montant des droits et des pénalités recouvrés s’établissait à 110,32 millions d’euros, tandis que celui des indemnités versées aux aviseurs ne représentait que 1,83 million d’euros.
Dans une tribune, des fiscalistes membres du Cercle des fiscalistes plaident pour une réforme d’ampleur de la solidarité fiscale. Ils interpellent la ministre chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes. En l’occurrence, ce portefeuille est désormais détenu par Aurore Bergé.
Le fisc est fondé à établir l’impôt éludé en remontant à la période de dix ans qui précède la découverte de l’irrégularité. Ainsi, il arrive que l’ex-conjoint soit mis en cause longtemps après les prononcés de la séparation et du divorce, explique un collectif de fiscalistes, dans une tribune au « Monde ».
Par deux décisions très attendues, la Cour de cassation se prononce sur le cumul des répressions fiscale et pénale après que la CJUE a jugé en 2022 la jurisprudence constitutionnelle incompatible avec la Charte des droits fondamentaux. Une réforme législative d’ampleur s’impose pour donner corps aux exigences issues de ces décisions.
Philippe se signalait par son sens de l’humour et sa jovialité. Très attaché à ses racines aveyronnaises, il aimait faire partager à son entourage son goût pour les choses de la table. Ses collègues compatissent à la peine de sa famille.