Droit civil et droit fiscal, le couple infernal ?

Article paru dans Challenges

Dans l’Hexagone, 90 % des couples mariés sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Pour tous ces couples, juridiquement, le patrimoine comprend trois masses différentes : le patrimoine de Madame, le patrimoine de Monsieur et le patrimoine commun. Parallèlement, il faut se rappeler que l’assurance-vie est le placement favori des Français. Un contrat d’assurance-vie est considéré comme un bien propre à celui qui l’a souscrit. Cependant, dans la quasi-totalité des couples, il est souscrit grâce à de l’argent provenant de leur travail, qui est considéré comme commun. Au moment de la dissolution du mariage, par divorce ou par décès, la communauté a donc une créance contre celui qui a souscrit un contrat.

Sur le plan fiscal, jusqu’à une réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016, cette créance faisait partie de l’actif fiscal de la communauté, et donnait lieu au paiement de droits de succession pour les héritiers. Depuis cette réponse, l’administration a renoncé à taxer cette créance.

Mais le ministre des Finances, dans une autre réponse du 26 mai 2016, rappelle que, sur le plan civil, cette créance existe toujours. Il y aura donc désormais deux liquidations de communauté : une régie par le droit civil et une autre régie par le droit fiscal.

Une distorsion qui va rendre les liquidations encore plus incompréhensibles pour les Français. C’est l’occasion pour les politiques de réfléchir à changer le régime légal des Français, et à proposer le régime de la séparation de biens. Une mesure concrète qui n’a pas encore interpellé les candidats !