Contrôle fiscal

---

Dans une tribune, des fiscalistes membres du Cercle des fiscalistes plaident pour une réforme d’ampleur de la solidarité fiscale. Ils interpellent la ministre chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes. En l’occurrence, ce portefeuille est désormais détenu par Aurore Bergé.

Le fisc est fondé à établir l’impôt éludé en remontant à la période de dix ans qui précède la découverte de l’irrégularité. Ainsi, il arrive que l’ex-conjoint soit mis en cause longtemps après les prononcés de la séparation et du divorce, explique un collectif de fiscalistes, dans une tribune au « Monde ».

Par deux décisions très attendues, la Cour de cassation se prononce sur le cumul des répressions fiscale et pénale après que la CJUE a jugé en 2022 la jurisprudence constitutionnelle incompatible avec la Charte des droits fondamentaux. Une réforme législative d’ampleur s’impose pour donner corps aux exigences issues de ces décisions.

Face à une dette qui frôle les 3000 milliards, le gouvernement a récemment proposé d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Très difficile à évaluer, son montant fait l’objet de tous les fantasmes, comme s’il s’agissait d’un trésor caché.

Face à une dette qui frôle les 3000 milliards, le gouvernement a récemment proposé d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale. Très difficile à évaluer, son montant fait l’objet de tous les fantasmes, comme s’il s’agissait d’un trésor caché.

Le Fisc pourrait à terme scruter les publications sur les réseaux sociaux. Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier (le président et le vice-président du Cercle des fiscalistes) alertent sur cet espionnage par le fisc des comptes des usagers des réseaux sociaux dans la lutte contre la fraude fiscale dans leur article publié dans Le Figaro le 07/11/2022.

Dans un récent rapport, Bercy annonce que la lutte contre la fraude fiscale a retrouvé en 2021 son niveau d’avant crise. Deux remarques s’imposent :…

Un contribuable peut subir une double procédure fiscale et pénale et une double sanction, et n’est protégé contre ce cumul que par quelques faibles garanties. La CJUE vient de juger que le système français ne respecte pas le principe non bis in idem inscrit à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, en vertu duquel nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été sanctionné.

Les aviseurs fiscaux sont des informateurs en matière fiscale, pour ne pas dire des délateurs, qui peuvent dans certains cas être rémunérés par l’administration fiscale.

Bercy, pressé par le gouvernement d’annoncer des chiffres avantageux en matière de lutte contre la fraude fiscale, multiplie les redressements en sachant pertinemment qu’une partie d’entre eux, injustifiés, seront annulés par les tribunaux bien des années plus tard.

La lutte contre la fraude fiscale est une nécessité impérieuse. Pour y parvenir, l’administration fiscale dispose de pouvoirs de contrôle et de coercition récemment étendus.

Une disposition de la loi de finances pour 2020 autorise l’administration fiscale à recourir à des méthodes visant à conjecturer qui va frauder dans le futur, s’inquiète l’avocat fiscaliste Jérôme Turot.

Dans une tribune au « Monde », Le Cercle des Fiscalistes estime que deux récentes décisions…

Panama Papers, Paradise Papers, les scandales fiscaux qui se succèdent résultent d’une fiscalité…

Le pacs fait partie de notre paysage juridique. Il est plébiscité par les couples : en moyenne…

D’après les données de Bercy, le mécanisme du plafonnement de l’ISF mis en place…

Des récentes jurisprudences illustrent ce principe essentiel dans une démocratie…

Dans le cadre de la politique de simplification décidée par le gouvernement…

En cas de désaccord, un contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal sur pièces peut faire un recours devant un supérieur hiérarchique…

Dans un contexte économique extrêmement difficile, un certain nombre de locataires ont des difficultés à régler le loyer de leur appartement…

Les services fiscaux ont l’habitude de liquider les dossiers en cours à la fin du mois de juillet, avant les départs en vacances…

Ces révélations et l’ampleur de la fraude donnent un tour inédit à des pratiques soupçonnées voire connues mais jusqu’ici rarement dénoncées à cette échelle…

Yann Galut est député PS du Cher. Il est rapporteur pour la commission des Lois du projet de loi…

Les récents débats autour de la hausse de la pression fiscale en France, du départ supposé…

Eric Woerth, le ministre du Budget, vient de fermer officiellement la cellule de régularisation…

La lutte contre les paradis fiscaux fut une des priorités…

Si  l’on en croit les commentateurs de la loi de finances rectificative pour 2008…

Pour cet avocat fiscaliste, l’heure est venue, pour ceux qui…

Le projet de loi de finances rectificative pour 2008 prévoit….