Quelle enveloppe pour des actifs financiers démembrés ?
Le choix du placement qui accueillera des actifs financiers faisant l’objet d’un démembrement est essentiel et la fiscalité n’est pas le seul critère à considérer.
Par Frédéric POILPRÉ, Directeur général, délégué chez Officium Asset Management, membre du Cercle des fiscalistes
L’assurance-vie est souvent présentée, à juste titre, comme le graal en matière de transmission de patrimoine grâce à sa fiscalité sui generis et à la possibilité de protéger ses proches grâce à une rédaction adaptée de sa clause bénéficiaire.
Pour autant, anticiper la transmission de son patrimoine de son vivant, en donnant la nue-propriété à ses enfants tout en se réservant l’usufruit, peut s’avérer moins coûteux que le taux marginal d’imposition de 31.25 % applicable aux capitaux décès versés lors du dénouement du contrat d’assurance-vie – taux auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux non prélevés pendant la vie du contrat, ce qui aboutit à des taux biens supérieurs si la valorisation du contrat est significative dans le temps.
Avec un raisonnement en tranche marginale d’imposition dos droits de mutation à titre gratuit de 45 %, donner la nue-propriété ne peut pas excéder 22,5 % entre 51 ans et 61 ans et 27% entre 61 ans et 71 ans, par exemple.
En fonction des montants en jeu, des donations déjà réalisées par le passé, de l’espérance de vie de l’usufruitier, du nombre d’héritiers et surtout des objectifs patrimoniaux de l’investisseur. Il est nécessaire de réaliser des simulations pour comparer un placement en assurance-vie(…)
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Héritage et inégalités : « L’impôt sur la mort n’est pas la solution »
« Pour les parents, laisser un héritage à ses enfants consiste à arbitrer entre consommation personnelle et transmission familiale », estiment Jérôme Bernecoli et Frédéric Poilpré. Dans une chronique du Point publiée le 20 mai, Julien Damon propose de taxer les héritiers plutôt que l’héritage au soutien de la thèse selon laquelle il est économiquement plus avantageux d’hériter que de travailler, oubliant que les Français sont majoritairement contre l’impôt sur la mort.
Donner aujourd’hui en pensant à demain
Aux termes de notre législation fiscale, chaque parent peut donner – en sommes d’argent, biens (meubles, voiture, bijoux, etc.), immeubles, ou valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc.) – jusqu’à 100.000 euros par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à régler. Ainsi, un couple peut-il transmettre à chacun de ses enfants 200.000 euros exonérés de droits tous les quinze ans.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.