Fiscalité : « Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent »

Tribune

Comme il est d’usage, les candidats à l’élection présidentielle marquent leur empreinte et leurs différences par leurs propositions en matière fiscale. Les programmes de ce printemps 2022 se signalent par une série de mesures dont l’examen interpelle sous l’angle de leur faisabilité juridique. Voici quelques exemples de questionnements d’ordre constitutionnel.

Marine Le Pen (Rassemblement national) promet d’exonérer d’impôt sur le revenu tous les jeunes jusqu’à 30 ans. Un moyen, souligne-t-elle, de renforcer l’attractivité du territoire et d’aider les nouveaux arrivants sur le marché du travail à démarrer dans la vie.

S’il était saisi de l’examen de la conformité de cette exonération au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt ou les charges publiques, le Conseil constitutionnel vérifierait que son objectif est rationnel. Tel est bien le cas, nous semble-t-il, car il est légitime de favoriser l’insertion des jeunes dans leur vie professionnelle. Mais le Conseil n’en resterait pas là. Il étendrait son contrôle aux précautions prises par la loi pour atteindre l’objectif qu’elle poursuit sans le dépasser.

Or, telle qu’elle est présentée, la mesure conférerait à l’ensemble de la classe d’âge un avantage appelé à bénéficier de la façon la plus marquante aux titulaires des revenus les plus élevés, ceux qui précisément sont les moins exposés aux difficultés d’insertion auxquelles la mesure entend parer. Pour le moins, le montant du revenu exonéré devrait donc être plafonné.

Principe d’égalité devant l’impôt

De surcroît, l’exonération devrait être écartée pour les jeunes qui disposent déjà d’une certaine autonomie financière grâce à leur patrimoine ou à l’appoint des revenus d’un conjoint âgé de plus de 30 ans. On voit immédiatement la difficulté pratique qu’appellerait l’élaboration d’un dispositif prenant en compte cet ensemble de données.

Eric Zemmour (Reconquête !) prône une réduction drastique de la contribution sociale généralisée (CSG) en faveur des travailleurs modestes du public et du privé ainsi que des indépendants, pour leur permettre de toucher l’équivalent d’un 13^e mois, mesure appelée à s’appliquer de manière dégressive pour tous les salaires allant du smic au salaire médian. Le gouvernement Jospin avait fait voter en 2001 une ristourne de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) en faveur des personnes percevant des revenus d’activité inférieurs à 1,3 fois le smic.

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