Le Conseil d’État prend enfin position sur les questions de fond que pose la première affaire Wendel (à distinguer de l’affaire Wendel-Editis), mettant en cause le…
Plusieurs réponses ministérielles relatives au nouveau dispositif d’abus de droit de l’article…
Par cinq arrêts du 19 juin 2019 portant sur différents aspects de la même affaire…