Immobilier

Même en SCI, un bien loué en meublé est assujetti à l’impôt sur les sociétés

Publié le 18/04/2013

De nombreux contribuables, pour des raisons diverses, notamment de transmission de patrimoine, sont propriétaires de leur résidence secondaire par l’intermédiaire, d’une société civile immobilière (SCI).
Ils peuvent être tentés de mettre en location ces résidences pendant certaines périodes de vacances, à des moments où ils n’occupent pas les lieux. Ces maisons ou appartements sont, bien entendu, loués avec leurs meubles et agencements.
C’est le moyen de diminuer le coût de l’entretien de ces résidences inoccupées dix mois sur douze. Mais c’est oublier l’aspect fiscal de la situation : le fait de louer meublé, de façon régulière, un local d’habitation est une opération commerciale, et la société doit de ce fait être assujettie à l’impôt sur les sociétés. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 décembre 2012, a confirmé ces principes : il a considéré qu’une location meublée, pendant un mois d’été, précédée d’une mise en location d’une durée de quinze jours, les deux ans précédents, transformait la nature de l’activité de la société civile.
Et, de ce fait, celle-ci devait être assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Conclusion : en matière fiscale, il ne suffit pas`d’avoir de bonnes intentions et  de payer ses impôts, il faut être en conformité avec l’esprit de la loi.

Source : Challenges du 18 avril 2013 
  • Partager
Pour aller plus loin :
Immobilier

Revenus fonciers

Pendant des décennies, les propriétaires bailleurs ont bénéficié d’un abattement de 14% sur leurs revenus fonciers.
En 2006, le législateur a décidé de refondre le barème de l’impôt sur le revenu en abaissant les taux d’environ 20%. Corrélativement, il a supprimé la déduction forfaitaire de 14%.

Immobilier

Le législateur doit remettre d’équerre le marché immobilier

Le gouvernement rencontre des problèmes de coordination dans sa politique immobilière. Le marché locatif est déséquilibré. Il faut mettre en place une réforme d’ampleur pour encourager la construction de nouveaux logements et aider les propriétaires à réaliser la transition écologique, en s’appuyant sur les points énoncés par ces auteurs.

Immobilier

Des pistes concrètes pour mettre en place une véritable politique du logement

FIGAROVOX/TRIBUNE – Le gouvernement a décidé en juin dernier de mettre fin au dispositif Pinel. Pour Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes, cette mesure de bon sens n’est qu’un début, et il est urgent que d’autres réformes durables soient entreprises pour remédier à la crise du logement.

Est-ce toujours une bonne idée d'épargner pour payer moins d'impôts ?

Merci à toutes et à tous ayant suivi la nouvelle édition des Rencontres de l’Épargne organisée par Le Monde, en partenariat avec BoursoBank, lors de laquelle Philippe Bruneau, Président du Cercle des Fiscalistes, est intervenu.

Découvrir EN REPLAY