Un terrain devenu inconstructible ne perd pas forcément de valeur
Juridiquement, l’analyse s’avère incontestable : pour évaluer un bien on ne doit pas tenir compte d’évènement postérieur au fait générateur de l’impôt, sauf si cet événement a modifié la situation juridique ou économique du bien de façon rétroactive. En revanche, à l’intérieur du délai de prescription (généralement trois ans), l’administration peut contester la valeur proposée par le contribuable pour la rehausser, au motif que ladite valeur doit tenir compte des perspectives d’avenir. Moralité : en ces temps de disette budgétaire, il est certain qu’il faut trouver tous les moyens pour remplir les caisses de l’Etat, même si, sur le plan du bon sens, cela est difficilement compréhensible.
Source: Article paru dans » Challenges » du 28/06/2012
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Revenus fonciers
Pendant des décennies, les propriétaires bailleurs ont bénéficié d’un abattement de 14% sur leurs revenus fonciers.
En 2006, le législateur a décidé de refondre le barème de l’impôt sur le revenu en abaissant les taux d’environ 20%. Corrélativement, il a supprimé la déduction forfaitaire de 14%.
Le législateur doit remettre d’équerre le marché immobilier
Le gouvernement rencontre des problèmes de coordination dans sa politique immobilière. Le marché locatif est déséquilibré. Il faut mettre en place une réforme d’ampleur pour encourager la construction de nouveaux logements et aider les propriétaires à réaliser la transition écologique, en s’appuyant sur les points énoncés par ces auteurs.
Des pistes concrètes pour mettre en place une véritable politique du logement
FIGAROVOX/TRIBUNE – Le gouvernement a décidé en juin dernier de mettre fin au dispositif Pinel. Pour Bernard Monassier, vice-président du Cercle des fiscalistes, cette mesure de bon sens n’est qu’un début, et il est urgent que d’autres réformes durables soient entreprises pour remédier à la crise du logement.