Cette remarque, malheureusement, repose sur un sophisme. Le PFL n’est avantageux que pour les contribuables les plus fortunés recevant d’importants dividendes. Les autres n’ont pas intérêt à opter pour ce régime, même s’ils oublient de demander à ne pas y être soumis lorsque leur banque le leur propose. Autre élément essentiel: le PFL est prélevé « à la source », et donc acquitté douze à dix-huit mois plus tôt que le paiement normal de l’impôt. Pourquoi, comme c’est l’usage dans le commerce, n’aurait-il pas droit à un escompte pour paiement anticipé? Philosophie: si le prélèvement libératoire est supprimé, les recettes de l’Etat sur l’imposition des dividendes diminueront l’année suivante et, l’année d’après, leur montant sera le même qu’avant cette modification législative. La fiscalité est bien complexe.
Source: Article paru dans « Challenges » du 03/05/2012
Une récente étude de l’Institut des politiques publiques nous apprend que les 0,1 % des Français les plus riches, les 378 foyers fiscaux versant les plus fortes contributions, seraient imposés sur leurs revenus au taux dérisoire de 2 %. Estimation surprenante, étant donné que le taux de l’impôt progressif culmine à 49 % dans la catégorie visée.
ans un rapport remis au gouvernement, un économiste préconise de financer la transition écologique par un impôt temporaire sur le modèle de l’ISF. Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier analysent les conséquences d’une telle mesure.
Les fiscalistes Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier examinent, dans une tribune au « Monde », une série de propositions en matière fiscale faites par les candidats à l’élection présidentielle et constatent que leur faisabilité juridique se heurte aux règles constitutionnelles françaises.