Chefs d’entreprise: examinez sans tarder les possibilités de transmission familiale
Les transmissions familiales d’entreprise peuvent encore se réaliser début 2012 dans des conditions fiscales assez favorables… mais pour combien de temps ?
Un engagement Dutreil permet de ne taxer que 25 % de la valeur de l’entreprise donnée. Un abattement de 159.325 euros s’applique en outre sur la transmission de chaque parent au profit de chaque enfant. L’assiette taxable est donc fortement réduite ce qui compense en partie les effets désastreux des taux trop élevés des droits de succession en France.
Les droits de mutation, restant dus après ces abattements, sont encore réduits de 50% pour une donation en pleine propriété sous engagement Dutreil lorsque le donateur à moins de 70 ans. Leur paiement peut être étalé sur 15 ans avec un taux d’intérêt parfois réduit à 0,2 % par an, soit un coût total du crédit imbattable de 2 % sur les 15 ans.
Dans certaines hypothèses, une réincorporation dans une donation-partage transgénérationelle réalisée par des grands-parents, peut permettre de faire « descendre » les biens antérieurement donnés, des enfants au profit des petits enfants sans subir les droits de donation et donc de faire progresser d’une génération la transmission de l’entreprise familiale.
Bien qu’ils soient parfaitement justifiés et indispensables à la pérennité des entreprises familiales en France, tous ces régimes particuliers n’ont pas un avenir assuré au-delà des prochaines échéances électorales.
La fiscalité ne doit bien sûr pas guider l’action du chef d’entreprise, mais celui-ci doit toutefois savoir de plus en plus profiter des outils fiscaux à sa disposition, avant qu’ils ne risquent de disparaître parfois brutalement. Désormais la planification successorale consiste malheureusement aussi à gérer les « fenêtres fiscales » de façon opportuniste.
La transmission d’entreprise est toutefois une opération importante qui nécessite une préparation et une mise en oeuvre de plusieurs mois.
Si le terrain est mûr, il est donc urgent pour le dirigeant de s’interroger très vite sur l’opportunité de déclencher une transmission familiale, totale ou partielle, pour avoir encore le temps de la réaliser correctement tout en profitant des règles favorables actuelles.
Source : Article paru dans » Les Echos » du 14/02/2012
Article rédigé par Jean-François DESBUQUOIS, avocat associé, intervient au sein du Département Droit du Patrimoine du cabinet d’avocats FIDAL
- Partager
Le vertueux modèle d’entreprise familiale
Le modèle d’entreprise familiale est très vertueux, car il favorise l’ancrage dans les territoires et une gestion sur le long terme.
Selon les huit membres du Cercle des fiscalistes, présidé par Philippe Bruneau, les propositions avancées pour augmenter la fiscalité en France sont spécieuses et dangereuses, car, expliquent-ils, dans une tribune au « Monde », cela conduirait à détruire les entreprises familiales.
Transmission familiale : l’indispensable stabilité fiscale
Les transmissions familiales d’entreprises sont beaucoup moins fréquentes en France qu’en Allemagne. Pour les favoriser et assurer une continuité, il faut résoudre l’instabilité chronique du régime fiscal français et maintenir le pacte Dutreil, estiment ces membres du Cercle des fiscalistes.
Pacte Dutreil : Transmettre votre entreprise par une donation ou une succession
Mis en place le 1er août 2003 et amélioré au fil des ans par plusieurs réformes successives, le régime du Pacte Dutreil est un régime fiscal intéressant pour les dirigeants souhaitant transmettre leur outil professionnel à leurs enfants pour favoriser la pérennité d’entreprises familiales. Il permet, sous réserve d’un engagement de conservation des titres et en respectant un certain nombre de conditions, d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de la valeur de l’entreprise transmise par donation ou succession, que cette transmission soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.