Participations cédées au sein du groupe familial : un renforcement de l’exonération qui ne doit pas passer inaperçu
Un exemple permet d’en situer la portée : quatre frères et sœurs détiennent ensemble chacun 25 % d’une société fondée par leurs parents décédés. Ils peuvent chacun désormais céder des titres en exonération soit à leurs propres enfants soit à un frère ou à une sœur. Cette possibilité leur était jusqu’alors refusée car aucun ne détenait individuellement plus de 25% des droits aux bénéfices.
Sources : Article paru dans « Option Finance » 01/02/2010
- Partager
La fiscalité des happy few
Depuis la nuit du 4 août et l’abolition des privilèges, l’égalité devant l’impôt demeure au cœur de notre vie publique. Selon les derniers travaux de l’Insee, avant transferts, les ménages aisés (10 % de la population) ont un revenu 18 fois plus élevé que celui des ménages pauvres, contre 1 à 3 fois après transferts…
Deux poids, deux mesures
Une récente étude de l’Institut des politiques publiques nous apprend que les 0,1 % des Français les plus riches, les 378 foyers fiscaux versant les plus fortes contributions, seraient imposés sur leurs revenus au taux dérisoire de 2 %. Estimation surprenante, étant donné que le taux de l’impôt progressif culmine à 49 % dans la catégorie visée.
Super dividende
L’Assemblée Nationale a récemment adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2023 visant à relever de 30 à 35% l’imposition des dividendes perçus par les particuliers lorsqu’ils dépassent de 20% la moyenne de ceux versés au cours des cinq dernières années et proviennent d’une société réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.