Voici une revue des aggravations, fiscales et sociales qui attendent les particuliers après le vote en première lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances pour 2011 (1ère partie) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
1 – Relèvement de plusieurs taux d’imposition
Le taux maximal de l’IR serait porté de 40% à 41% pour l’imposition des revenus réalisés à compter de l’année 2010, le taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières de 18% à 19% pour les plus-values réalisées à compter de l’année 2011, le taux d’imposition des plus-values immobilières de 16% à 19% pour les plus-values réalisées à compter de l’année 2011 et le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes de 18% à 19% pour les produits encaissés à compter du 1er janvier 2011.
Les prélèvements sociaux perçus actuellement au taux de 12,1% sur les produits de placement et les revenus du patrimoine sont appelés à être portés à 12,3% à compter du 1er janvier 2011, hausse qui affectera notamment les revenus fonciers et les plus-values de l’année 2010 figurant sur la déclaration souscrite en mai 2011 et se répercutera sur les prélèvements forfaitaires opérés à compter du 1er janvier 2011, de même que sur l’imposition des plus-values immobilières dégagées à compter de cette date.
2 – Dividendes
Les dividendes encaissés en 2010 cesseront d’ouvrir droit au crédit d’impôt de 50% plafonné annuellement à 115 euros (230 euros pour un couple).
3 – Plus values de cession de valeurs mobilières
Les plus-values sur valeurs mobilières réalisées à compter de 2011 donneront prise à l’IR sans considération de l’ampleur des cessions faites dans l’année, comme c’est déjà le cas en matière de prélèvements sociaux pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2010. Les contribuables qui auront enregistré en 2010 une moins-value nette sans avoir franchi le seuil des cessions de 25 830 euros se verront reconnaître le droit d’utiliser cette moins-value pour effacer intégralement l’imposition des plus-values de la période s’ouvrant le 1er janvier 2011. Ceux qui auront utilisé en 2010 des moins-values reportables pour effacer les prélèvements sociaux seuls exigibles sur leurs plus-values de ladite année (seuil non franchi) se verront reconnaître au titre de 2010 un crédit d’impôt égal à 19% du montant desdites plus-values.
L’abattement d’un tiers opéré pour le calcul de l’IR pour chaque année de détention des titres cédés au delà de la cinquième année verra sa première application décalée de trois ans : alors qu’il était conçu pour réduire à compter de 2012 l’imposition des titres déjà détenus au 1er janvier 2006, son entrée en vigueur sera reportée à 2015 à l’égard des titres déjà détenus au 1er janvier 2009.
4 – Plus-values immobilières
Les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 donneront prise aux prélèvements sociaux (s’élevant dorénavant à 12,3%) sur la fraction de leur montant affranchie d’IR par application de l’abattement de 10% applicable pour chaque année de détention du bien au-delà de la cinquième. La nouvelle imposition frappera les cessions des immeubles détenus directement, les cessions opérées par les sociétés immobilières non assujetties à l’IS dont le contribuable est l’associé, de même que celles portant sur les parts détenues dans ces sociétés, sauf application du sursis visant les échanges consécutifs à une fusion ou liés à un apport au bénéfice d’une société soumise à l’IS.
5 – CSG sur les revenus salariaux
L’abattement de 3% pour frais professionnels cessera de s’appliquer pour le calcul de la CSG/CRDS assise sur la fraction des rémunérations salariales excédant quatre fois le plafond de la sécurité sociale (11 450 euros par mois sur la base du plafond 2010).
6 – Indemnités de rupture
Actuellement les indemnités de rupture versées aux salariés ou dirigeants échappent aux cotisations sociales (mais pas automatiquement à la CSG) pour la fraction de leur montant affranchie de l’IR en application de l’article 80 duodecies du CGI. Cette symétrie sera rompue. Pour la fraction de leur montant excédant quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale (138 480 euros en 2010), ces indemnités supporteront les cotisations sociales à compter du lendemain de la publication au JO de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) attendue courant décembre.
7- Stock-options, AGA
Dans le cas où la plus-value d’acquisition des titres obtenus dans l’exercice d’options de souscription ou d’acquisition relève de l’imposition au taux de 40% prévue au 6 de l’article 200 A du CGI, c’est le taux de 41% qui s’y substituera pour les cessions réalisées à compter de 2011.
Le taux de la contribution salariale exigible des bénéficiaires d’un plan d’options ou d’attribution gratuite d’actions consenti à compter du 16 décembre 2007 sera porté de 2,5% à 8% pour les cessions de titres issus de ces plans opérées à compter du lendemain de la publication au JO (courant décembre) de la LFSS.
8 – Retraites-chapeau
A compter du lendemain de la publication au JO de la LFSS, les bénéficiaires d’une retraite-chapeau supérieure à 300 euros par mois seront frappés d’une contribution de 7%, portée à 14% dans le cas où la retraite mensuelle excède 500 euros mensuel. Cette contribution sera précomptée par l’organisme payeur. Il est à craindre que si le texte reste en l’état où il vient d’être voté, celle-ci ne puisse être admise en déduction du revenu imposable du titulaire de la retraite.
9 – Intérêts des fonds euros des contrats d’assurance-vie multi-supports
Les prélèvements sociaux vont devenir exigibles au moment de l’inscription annuelle en compte des intérêts servis, au titre de la période qui s’ouvrira au 1er janvier 2011 (intérêts acquis à compter de cette date) sur les droits exprimés en euros ou en devises des contrats d’assurance-vie multi-supports. Cette imposition est conçue comme un à valoir sur les prélèvements sociaux appelés à être dus sur le produit définitif du contrat lors du dénouement de celui-ci par rachat ou par décès de l’assuré. C’est pourquoi dans le cas où les prélèvements annuels successifs ayant frappé la rémunération des compartiments euros ou devises auront excédé ceux exigibles sur ce produit définitif, le souscripteur obtiendra le reversement de l’excédent au contrat.
Ce nouveau mécanisme revient à traiter les titulaires de contrats multi-supports, au titre de leurs placements en euros, de la même façon que les titulaires de contrats libellés en euros, à cette différence près toutefois que, dans le cas où le produit définitif du contrat aura excédé l’assiette des prélèvements annuels successifs, ce produit aura vocation à supporter intégralement les prélèvements sociaux aux taux en vigueur au jour du dénouement du contrat (les contrats exprimés en euros sont définitivement libérés chaque année des prélèvements sociaux sur la base du taux en vigueur au titre de l’année considérée).
10 – Bouclier fiscal
On relèvera en la matière plusieurs aggravations :
-L’ensemble des hausses d’imposition mentionnées en tête de cette rubrique (point additionnel du taux de 40% de l’IR, majorations affectant les plus-values et prélèvements forfaitaires, prélèvement social additionnel de 0,2%), de même que la majoration d’un point visant les stock-options, sont expressément rendues non restituables.
-Pour le calcul du bouclier 2013 prenant en compte les impositions sur les revenus 2011, les plus-values immobilières devront être comptées comme un revenu à hauteur de l’assiette des prélèvements sociaux les ayant frappées. Un supplément de revenus jaillira donc de l’application des prélèvements sociaux aux plus-values affranchies d’IR par l’effet d’abattement de 10% pour durée de détention.
-S’agissant des revenus des bons ou contrats de capitalisation, la distinction actuelle entre les contrats en unités de compte (ou multi-supports), qui ne forment revenu que lors du rachat partiel ou total du contrat, et ceux libellés en euros, qui secrètent chaque année un revenu à hauteur des intérêts inscrits en compte, cèdera la place à la règle suivant laquelle, quelle que soit la nature du contrat, le revenu réalisé dans l’année est celui qui donne prise aux prélèvements sociaux.
11 – Souscriptions au capital des PME
Est décidé un renforcement de grande ampleur des conditions d’application du régime de la réduction d’IR et de la réduction d’ISF accordées au titre des souscriptions au capital des PME, les nouvelles exigences étant appelées à régir les souscriptions directes opérées à compter du 13 octobre 2010 et les souscriptions effectuées dans les fonds d’investissement constitués à compter du 1er janvier 2011. L’aménagement le plus immédiatement sensible est la diminution du taux de la réduction applicable aux assujettis à l’ISF. De 75% du montant de leurs souscriptions directes, cet avantage se trouverait ramené à 50% si le vote des députés se trouvait confirmé au Sénat.
Source : Article paru dans « Option Finance » 15 Novembre 2011
Article rédigé par Jean-Yves Mercier, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
