La réforme fiscale ne doit pas être précipitée

Nicolas Sarkozy a annoncé une réforme de la fiscalité sur le patrimoine en 2011, dont la suppression de l’ISF et de son corollaire le bouclier fiscal. C’est une bonne chose. L’ISF est une absurdité qui n’a d’impôt que le nom. Car une des vertus cardinales d’un bon impôt est de remplir les caisses de l’Etat. Or, l’ISF a une rentabilité négative du fait des délocalisations qu’il a occasionné ces 15 dernières années. Ce n’est donc pas un impôt, mais une punition que les français infligent à 500 00 d’entre eux et dont ils acceptent de supporter le coût. Quant au bouclier fiscal, il est une mauvaise solution à un vrai problème, la surtaxation du capital, et sa conséquence, les délocalisations fiscales. Vertueux en période de stabilité ou de baisse de la pression fiscale car il protège la propriété privée, il devient inéquitable et donc intolérable en période de hausse des impôts.

Reste à évoquer les modalités d’application de la réforme. Et d’abord son financement. L’ISF rapportera 3,9 milliards en 2011, alors que le bouclier coûtera 700 millions. Il faut donc trouver 3,2 milliards de recettes nouvelles. Car les pertes dues aux délocalisations passées ne seront pas récupérées de si tôt. Tant que notre législation fiscale souffrira d’instabilité chronique, les exilés fiscaux ne reviendront pas se faire imposer en France. Nicolas Sarkozy ne souhaitant pas taxer le travail, la création d’une tranche supplémentaire au barème de l’impôt sur le revenu est exclue. Deux voies semblent alors se dégager : la relèvement de la fiscalité sur le patrimoine d’une part, pour rééquilibrer la taxation entre le travail et le capital, probablement via la suppression du prélèvement libératoire forfaitaire. Une augmentation des droits de succession d’autre part, ce qui reviendrait à détricoter une des mesures de la loiTEPA qui exonère aujourd’hui 95% des successions en ligne directe.

Il faut en outre espérer que cette réforme ne se concocte pas à huis clos, mais donne lieu à une maïeutique collective qui a fait défaut lors du débat sur les retraites. Entendre Christine Lagarde dire qu’il faudra « aller vite » n’est pas pour nous rassurer ! Au-delà de la décision emblématique de supprimer l’ISF et le bouclier fiscal, on peut craindre que la réforme annoncée ne soit qu’une réformette, alors qu’une vraie remise à plat de notre fiscalité sur le patrimoine est aussi urgente que nécessaire.

Source : Article paru dans Le Monde Argent du 8 décembre 2010