Le régime mère-fille s’applique aussi au holding qui n’est que nue-propriétaire

Une décision du Tribunal Administratif de Paris a apporté, en 2009, une bonne nouvelle en matière de transmission d’entreprise. Elle précise que, lorsqu’une société fille distribue à sa société mère les dividendes issus de ses réserves, cette dernière ne supportera pas de nouvelle imposition au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), mais uniquement une imposition de l’ordre de 1 à 2% sur les frais et charges. Cette décision est très favorable aux sociétés holdings. Jusqu’à présent, une instruction administrative voulait que la société mère détienne les titres de la société fille en pleine propriété pour bénéficier du régime mère-fille. Or cette jurisprudence s’applique à une société mère qui n’est que nue-propriétaire. Le tribunal a considéré que le nu-propriétaire était le seul associé, et que la société mère remplissait bien les conditions légales de ce régime qui permet d’éviter la double imposition. Cette décision, qui repose sur une analyse juridique solide, a donné raison au contribuable et tort à l’administration. Une première dans un tribunal de cette importance. Ce type de décision est, certes, susceptible d’appel, mais c’est tout de même une bonne nouvelle pour les enfants qui ont reçu des titres en nue-propriété, et les ont apportés à une société holding où remontent les dividendes de sociétés filiales. La transmission d’entreprises se fait souvent, en effet, par donation en nue-propriété avec une réserve d’usufruit au profit des parents.

Article paru dans “Challenges”  du 29 avril 2010